 Organisations
Préambule
Objet
Principes
Comité conjoint
Mandat
Signé
a
LE
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES (DRHC)
représenté
par
le directeur général (Île-du-Prince-Édouard)
Développement des ressources humaines Canada
et
L’AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU
CANADA ATLANTIQUE (APECA)
représentée
par
le vice-président de l’Agence de promotion
économique du Canada atlantique et coprésident
fédéral du Partenariat sur l’économie du
savoir
et
LA PROVINCE DE
L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
représentée
par
le sous-ministre du ministère du Développement
économique et du Tourisme
et par
la
greffière du Conseil exécutif et coprésidente
provinciale du
Partenariat pour l’économie du savoir
et
LA
COMMUNAUTÉ ACADIENNE ET FRANCOPHONE DE
L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
représentée
par
le président de la Société
Saint-Thomas-d’Aquin
et par
le président de la Société éducative de
l’Île-du-Prince-Édouard
Préambule
Attendu que le
gouvernement fédéral s’engage à
favoriser l’épanouissement des
minorités francophones et anglophones du
Canada et à appuyer leur développement,
ainsi qu’à promouvoir la pleine
reconnaissance et l’usage du français
et de l’anglais dans la société
canadienne tel que stipulé à l’article
41 de la Loi sur les langues officielles;
Attendu que
DRHC et l’APECA s’engagent à
appuyer le développement et à favoriser
l’épanouissement de la communauté
francophone et acadienne dans tous les
domaines relevant de leur compétence;
Attendu que le
ministre du Développement des ressources
humaines et la Commission de
l’assurance-emploi du Canada et le
ministre du Développement économique et du
Tourisme de l’Île-du-Prince-Édouard
ont signé, le 26 avril 1997, au nom de leurs
gouvernements respectifs, l’Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard sur le développement
du marché du travail;
Attendu que,
le 2 mars 1995, le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard a approuvé
une Politique des services en français, reproduite à l’annexe A,
qui montre l’importance qu’il
accorde à l’amélioration de la
prestation de services à la communauté
acadienne et francophone;
Attendu que le
gouvernement du Canada et le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard ont signé, le
13 août 1993, une Entente-cadre sur la
promotion des langues officielles, reproduite
à l’annexe B, afin d’accroître la
capacité du gouvernement provincial de
communiquer et de fournir des services de
qualité en français, de contribuer au
développement et à l’épanouissement
de la communauté francophone et de
promouvoir la pleine reconnaissance de
l’anglais et du français dans la
société canadienne;
Attendu que la
communauté francophone et acadienne de
l’Île-du-Prince-Édouard attache un
haut degré de priorité au développement
des ressources humaines et le considère
comme un élément clé du développement
économique et social et que, à cette fin,
une entente a été signée, le 5 décembre
1994, entre le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard et la
Société éducative de l’Île-du-Prince-Édouard;
Attendu que le
gouvernement du Canada et le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard ont signé le
Protocole d’entente sur le Partenariat
pour l’économie du savoir, le 5 février
1997, qui vise le développement du potentiel
en ressources humaines pour les années
futures;
Attendu que
DRHC, l’APECA, le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard et la
communauté acadienne et francophone
conviennent que la mise en oeuvre du
Protocole d’entente se fera suivant les
dispositions générales de l’Entente de
principe entre le gouvernement du Canada et
les communautés francophones en situation
minoritaire du Canada, signée le 13
décembre 1996, et reproduite à
l’annexe D.
En conséquence,
les parties conviennent de ce qui suit :
1.0 Objet
Le présent
Protocole d’entente vise
l’établissement d’un mécanisme de
coopération entre DRHC, l‘APECA, le
gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard,
représenté par le ministère du Développement
économique et du Tourisme et le Conseil
exécutif, et la communauté acadienne et
francophone de l’Île-du-Prince-Édouard,
représentée par la Société
Saint-Thomas-d’Aquin et la Société
éducative de l’Île-du-Prince-Édouard.
2.0 Principes
À
l’intérieur du cadre du présent Protocole
d’entente, les parties conviennent
d’agir en se guidant sur les principes
suivants :
a) DRHC,
l’APECA et le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard désirent
travailler en étroite collaboration avec la
communauté acadienne et francophone de
l’Île-du-Prince-Édouard pour favoriser
son développement, notamment par le biais de
la prestation de programmes et de services
liés au marché du travail à cette
communauté;
b) DRHC,
l’APECA et le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard désirent
travailler en étroite collaboration avec la
communauté acadienne et francophone de
l’Île-du Prince-Édouard afin de
stimuler et de favoriser le développement de
l’économie du savoir à
l’intérieur de cette communauté.
3.0 Comité conjoint
3.1 Les
parties conviennent de créer un comité
conjoint appelé le
« Comité provincial de
développement des ressources humaines de la
francophonie insulaire ».
3.2 Le Comité
sera formé de hauts fonctionnaires des
ministères et organismes fédéraux et
provinciaux qui s'intéressent, de façon particulière, à la question du développement
économique et du développement des
ressources humaines de la communauté
acadienne et francophone de
l’Île-du-Prince-Édouard, et de quatre
représentants de la communauté. Chacun des
coprésidents pourra nommer d’autres
membres s’il y a lieu de le faire. Les
coprésidents seront nommés par les parties.
3.3 Le Comité
se réunira au besoin, mais au moins une fois
tous les trois mois.
4.0 Mandat
Le Comité
aura pour tâche d’orienter les
politiques, les programmes et les services de
DRHC, de l’APECA et du gouvernement
provincial qui ont trait au développement
des ressources humaines et de l’économie du savoir, de façon à ce
qu’ils favorisent le développement et
l’épanouissement de la communauté
acadienne et francophone de
l’Île-du-Prince-Édouard. Pour ce
faire, le Comité :
conseillera
DRHC, l’APECA et le gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard sur les
nouveaux programmes, politiques et services
à établir pour répondre aux besoins de la
communauté acadienne et francophone;
facilitera la
coordination de projets et d’initiatives locaux
et régionaux qui visent le développement des
ressources humaines et de
l’économie du savoir;
déterminera
dans quelle mesure il serait possible
d’utiliser de nouvelles applications
pour fournir localement, à un large éventail
de clients, des services de développement des
ressources humaines;
facilitera
l’échange d’informations sur les
ressources humaines, les projets et les
initiatives innovateurs et les diverses mesures
adoptées, y compris l’étude des
impacts des changements législatifs;
facilitera la
liaison entre les organisations
communautaires et les ministères et
organismes gouvernementaux, ainsi
qu’entre les partenaires économiques de
l’extérieur de la communauté.
Ce
Protocole d’entente signé en français et en
anglais le 12 juin 1997,
pour le
ministère du Développement des ressources
humaines :
______________________________________________________
Derek Gee
Directeur général (Î.-P.-É.)
Développement des ressources humaines Canada
pour
l’Agence de promotion économique du Canada
atlantique :
______________________________________________________
Dan Fenety
Vice-président
Agence de promotion économique du Canada
atlantique et
coprésident fédéral du Partenariat pour
l’économie du savoir
pour le
gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard :
__________________________________________
Leo J. Walsh
Sous-ministre
Ministère du Développement économique et du
Tourisme
__________________________________________
Verna Bruce
Greffière du Conseil exécutif et coprésidente
provinciale du
Partenariat pour l’économie du savoir
pour la
communauté acadienne et francophone de
l’Île-du-Prince-Edouard :
_______________________________________________________________
Antoine Richard
Président
La Société Saint-Thomas-d’Aquin
_______________________________________________________________
Gabriel Arsenault
Président
La Société éducative de l’Île-du-Prince-Édouard
|
